Sommaire
- L’appel des 100 organisations des pays du Sud.
- Pour une résolution en faveur de la dépénalisation universelle de l'homosexualité JUIN 2026
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Paris, le 8 octobre 2026
- Dépénalisation universelle de l’homosexualité : le Comité IDAHO France salue la déclaration portée par la France au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies
Le 7 octobre 2026, une déclaration en faveur de la dépénalisation universelle de l’homosexualité a été présentée au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, à Genève, à l’initiative de la France. Le texte a recueilli le soutien d’une majorité d’États membres. Cette initiative prolonge la campagne lancée par le Comité IDAHO (International Day Against Homophobia and Transphobia), qui avait abouti en 2008 à une déclaration sur le même sujet à l’Assemblée générale des Nations Unies, à New York.
Cette nouvelle campagne était portée cette fois au Conseil des droits de l’homme, instance composée de 47 États membres, élus pour trois ans par leurs pairs. Dans cet organe des Nations Unies, la question des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle est parfois abordée, mais le sujet de la pénalisation de l’homosexualité n’y avait encore jamais été traité de façon directe et principale. Cette initiative revêt donc une portée historique.
Jean-Marc Berthon, Ambassadeur pour les droits des personnes LGBTI+, a déclaré : « Avec ce texte, la France nomme les choses et réussit à mettre le sujet sur la table, et même à infuser l’idée que la dépénalisation de l’homosexualité est un sujet prioritaire de droits humains. » Le large soutien obtenu pour cette déclaration, a-t-il ajouté, constitue « une démonstration de force des pays favorables à la dépénalisation ». Elle constitue, toujours selon Jean-Marc Berthon, « une avancée importante ».
En juillet dernier, le Comité IDAHO France avait réuni plus d’une centaine d’organisations de la société civile de nombreux pays, notamment du Bangladesh, du Cameroun, du Kenya, du Liban, du Mali, du Maroc, de l’Ouganda, de la Russie, de la Tunisie et de la Turquie, appelant justement à une initiative sur la dépénalisation de l’homosexualité.
Alice Nkom, présidente d’honneur du Comité IDAHO France, avocate des personnes LGBT au Cameroun et figure emblématique de la défense des droits humains en Afrique, a félicité la France pour cette initiative salutaire et a encouragé l’ambassadeur à poursuivre ce combat : « Cela fait des décennies que, dans les pays concernés, en Afrique, en Asie ou ailleurs, nous nous battons pour la dépénalisation. Le Comité IDAHO France et les 100 associations de notre appel saluent cette déclaration portée par la France et les autres pays signataires, mais nous les exhortons à aller sans tarder à une résolution, c’est-à-dire à un texte qui aurait valeur de loi. »
Le 17 mai dernier, à l’occasion de la Journée mondiale contre l’homophobie et la transphobie, M. António Guterres, le Secrétaire général des Nations Unies, l’avait dit à juste titre : « Être soi-même ne devrait jamais être un crime. »
- Contact : contact@lgbtphobies.org
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Intervention de la France le 7 octobre 2026, lors de la 63ème session du Conseil des droits de l'Homme.
63ème session du Conseil des droits de l’Homme
Déclaration conjointe - dépénalisation universelle des relations consenties entre personnes de même sexe
Déclaration validée et endossée par 52 États (7 octobre 2026 - 15h)
7 octobre 2026
Monsieur le Président,
Excellences,
Les droits de l’Homme appartiennent à tous. Nul ne devrait être arrêté, puni ou emprisonné en raison de relations consenties entre personnes de même sexe.
La dépénalisation universelle des relations consenties entre personnes de même sexe est un impératif d’égalité, de liberté et de dignité.
L’obligation de protéger les droits et les libertés de toute personne, sans distinction ni discrimination d’aucune sorte, est solidement ancrée dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’Homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que dans d’autres instruments internationaux ou régionaux pertinents.
Là où elles demeurent en vigueur, les lois qui pénalisent les relations consenties entre personnes de même sexe exposent les individus à des peines d’emprisonnement, à des amendes, au travail forcé, à des châtiments corporels et même, dans un certain nombre de pays, à la peine de mort. Elles alimentent la peur, la stigmatisation et la discrimination. Elles accroissent le risque de violences, en particulier de violences sexuelles, d’arrestations et de détentions arbitraires, de disparitions forcées, de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Nous saluons les progrès accomplis par de nombreux États qui ont réformé leur législation pour dépénaliser les relations consenties entre personnes de même sexe, portant ainsi à deux tiers la proportion des États membres des Nations Unies qui ne pénalisent pas ces relations. Cela montre que le changement est possible en suivant les voies juridiques propres à chaque pays, grâce au dialogue, à la coopération et à une volonté politique claire.
Nous reconnaissons le rôle important joué par les défenseurs locaux des droits de l’Homme pour faciliter le changement et soulignons que la collaboration avec les organisations de la société civile a joué un rôle important pour garantir la pleine prise en compte des points de vue et des besoins des personnes touchées par la pénalisation.
Aujourd’hui, nous appelons tous les États qui maintiennent encore des lois pénalisant les relations consenties entre personnes de même sexe à les réexaminer sans délai en vue de leur abrogation, conformément à leurs procédures juridiques ainsi qu’à leurs obligations et aux normes internationales en matière de droits de l’Homme. Il est urgent de reconnaître clairement que la pénalisation des relations consenties entre personnes de même sexe est incompatible avec les principes fondamentaux du droit international des droits de l’Homme.
Parvenir à une dépénalisation universelle n’exige pas des sociétés qu’elles adhèrent à un modèle culturel uniforme. Il s’agit de veiller à ce que le droit pénal ne soit jamais utilisé pour légitimer la discrimination, la marginalisation, la violence ou l’humiliation, et à ce que personne ne vive dans la crainte d’être arrêté en raison de relations consenties entre personnes de même sexe.
La Déclaration universelle des droits de l’Homme affirme que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. La dépénalisation universelle est une étape nécessaire pour que ce principe devienne une réalité pour chacun.
Je vous remercie./.
Déclaration validée par 52 États (7 octobre 2026 - 15h)
Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, Belgique, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Cambodge, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Inde, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Maurice, Mexique, Monaco, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine
