Guide pour les Couples Franco-Étrangers LGBTI Désirant se Marier en France
Ce guide a été rédigé à partir de nombreux retours d’expérience de couples franco-étrangers LGBTI confrontés aux complexités administratives du mariage en France. Il vise à fournir des informations pratiques et des références juridiques pour vous accompagner dans vos démarches.
Cependant, il est important de noter que rien ne garantit la réussite de ce parcours, qui s’apparente souvent à un véritable parcours du combattant. Les obstacles sont encore plus importants lorsque le conjoint étranger est originaire d’un pays où l’homosexualité est criminalisée, rendant certaines étapes administratives particulièrement complexes, voire impossibles..
Il y a des droits et des devoirs, et la France a le devoir de faire respecter les droits. Le droit au mariage des couples franco-étrangers LGBTI doit être respecté comme celui de tous les autres.
Rappelons ici que les discriminations d’État pénalisent l’ensemble des citoyens, car elles affaiblissent les principes fondamentaux d’égalité et de justice qui devraient nous unir.
Toutes les ONG LGBTQIA+++ devraient s’emparer de ce sujet et en faire un véritable cheval de bataille, afin de promouvoir des actions concrètes et durables pour mettre fin à ces injustices systémiques.
Le mariage pour les couples de même sexe est légal en France depuis 2013 grâce à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cependant, les démarches administratives peuvent être particulièrement complexes, notamment pour les couples franco-étrangers.
Voici un guide détaillé pour vous aider dans vos démarches, avec les références légales pertinentes.
1. Où peut-on se marier en France ?
Selon l'article 74 du Code civil, vous pouvez vous marier :
- Dans la commune où réside l'un des futurs époux (résidence d'au moins 30 jours consécutifs avant la
publication des bans).
- Dans la commune de résidence d'un parent de l'un des futurs époux.
- Dans la commune où l'un des époux est né.
- Ou dans la commune de votre choix, comme le prévoit la loi, pour les couples franco-étrangers lorsque le mariage ne peut être célébré dans le pays d'origine en raison de lois discriminatoires (article 171-9 du Code civil).
Si vous êtes confronté à un refus injustifié d'une mairie, sachez que les mairies n'ont pas le droit de refuser de traiter votre demande dès lors que les conditions légales sont remplies.
2. Quels documents fournir ?
En principe les documents nécessaires pour un mariage entre un Français et un étranger sont :
Pour la personne française :
- Une copie intégrale de l'acte de naissance (datant de moins de 3 mois).
- Une pièce d'identité.
- Un justificatif de domicile.
Pour la personne étrangère :
- Une copie intégrale de l'acte de naissance, traduite et légalisée ou apostillée selon le pays d'origine.
- Un certificat de coutume délivré par l'ambassade ou le consulat.
- Un certificat de célibat ou de non-remariage.
- Une pièce d'identité (passeport).
- Un justificatif de domicile.
3. Mariage entre personnes de même sexe et pays d'origine de l'étranger
Dans certains pays, les unions entre personnes de même sexe sont illégales ou non reconnues. Cela peut poser des problèmes pour obtenir certains documents, comme le certificat de coutume ou le certificat de célibat.
Dans ce cas, la loi française prévoit une exception :
- Article 202-1 du Code civil : 'Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par la loi personnelle de chacun d'eux.' Cependant, cet article est complété par une disposition qui permet d'ignorer une loi étrangère discriminatoire.
Si l'ambassade ou le consulat étranger refuse de délivrer les documents requis, vous pouvez demander une dispense auprès du procureur de la République.
4. Demande de visa pour se marier en France
L'étranger souhaitant se marier en France peut demander :
- Un visa de court séjour (visa touristique) : Le mariage ne doit pas être mentionné comme motif principal.(parfois cela facilite « pas toujours »)
Une fois le visa obtenu, le mariage peut être célébré en France.
- Un visa pour mariage : Plus spécifique, ce visa est obtenu en fournissant une preuve de projet de mariage(publication des bans, notamment). Cette démarche peut être complexe et nécessite un dossier solide. Sauf que en cas de refus dans les pays qui criminalisent il est rare que la commission de recours refuse le visa pour une logique de droit.
En cas de refus de visa, vous avez la possibilité de :
- Demander un réexamen administratif du dossier.
- Déposer un recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa.
Procédure de recours :
1. Délais : Le recours doit être déposé dans un délai de 30 jours après la notification du refus de visa.
2. Destinataire :
• La commission siège en France et dépend du ministère des Affaires étrangères.
• Adresse : CRRV, BP 83609, 44036 Nantes Cedex 01, France.
3. Contenu du recours :
• Lettre expliquant les raisons du recours.
• Copie du refus de visa.
• Tout document justificatif pouvant appuyer la demande.
Après la décision de la CRRV :
• Si la commission rejette le recours ou ne répond pas dans un délai de 2 mois, le demandeur peut saisir le tribunal administratif de Nantes pour un recours contentieux.
5. Publication des bans impossible dans les pays criminalisant l'homosexualité
Pour les couples franco-étrangers, la publication des bans peut s'avérer impossible lorsque le futur époux étranger réside dans un pays où l'homosexualité est criminalisée. Dans ce cas, la publication à l'ambassade ou au consulat de France est généralement impossible afin de protéger le futur époux des risques juridiques ou personnels.
La loi française prévoit cependant des alternatives :
- Article 169 du Code civil : Une dispense de publication des bans peut être demandée au procureur de la
République, en justifiant des "motifs graves". Ces motifs incluent la sécurité du futur époux étranger et le risque de persécutions dans le pays de résidence.
- Une fois cette dispense obtenue, le mariage peut être célébré en France, sans publication préalable des bans, dans une ambassade ou consulat à l’étranger.
Cette disposition facilite les démarches pour les couples franco-étrangers et offre une protection légale face aux situations discriminatoires.
Soutien et ressources utiles
Plusieurs associations peuvent vous aider dans vos démarches et vous soutenir face aux discriminations :
- Comité Idaho France
Il existe d’autres associations, mais nous avons sélectionné volontairement celles sur lesquelles nous avons reçu des retours réels de la part de nos demandeurs.
Pour les textes de loi :